Messagerie électronique Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif tel que définit par l'article 02 de la loi organique 98-01 qui stipule que "le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives. Il relève du pouvoir judiciaire.
Il assure l'unification de la jurisprudence administrative à travers le pays et veille au respect de la loi.
Il jouit de l'indépendance dans l'exercice de ses compétences judiciaires."
Ses membres sont des magistrats soumis au statut de la magistrature.
En tant que juridiction, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur le contentieux administratif :
Premièrement : en tant que juge en premier et dernier ressort
L'article 09 de la loi organique n° 11-13 du 26/07/2011 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 prévoit que :
"Le Conseil d'Etat connait en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales.
Il connait également des affaires que lui confèrent des textes particuliers".
Cette même compétence est également prévue par l'article 901 du code de procédure civile et administrative.
Deuxièmement : en tant que juridiction d'appel
En tant que juridiction d'appel, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en appel sur les jugements et ordonnances rendus en premier ressort par les juridictions administratives sauf si la loi en dispose autrement. Cela a été également prévu par l'article 10 de la loi organique et l'article 902 du code de procédure civile et administrative.
L'article 10 de la loi organique relative au Conseil d'Etat stipule que :
"Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives.
Il connait également, en tant que juridiction d'appel, des affaires que lui confèrent des textes particuliers."
Troisièmement : en tant que juridiction de cassation
L'article 11 de la loi organique n°11-13 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 stipule que :
"Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort.
Il connait également des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers".
Cela a été également prévu par l'article 903 du code de procédure civile et administrative.