Jours de réception

Du dimanche au jeudi : 8:30 - 12:00 ::  13:30 - 16:00

   A la faveur de la révision constitutionnelle de 1996, l'Algérie a adopté le principe de la dualité de juridictions. L'article 152 de la Constitution a institué le Conseil d'Etat en stipulant qu' "Il est institué un Conseil d'Etat, organe régulateur de l'activité des juridictions administratives." (Article modifié par l'article 171 de la Constitution de 2016 : "le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives").

   En application de l'article 153 de la Constitution (article modifié par l’article 172 de la Constitution de 2016) stipulant que "l'organisation, le fonctionnement et les autres attributions de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits, sont fixés par une loi organique", la loi organique n° 98-01 du 30/05/1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat a été promulguée (loi modifiée par la loi organique n° 11-13 du 26/07/2011 et la loi organique n° 18-02 du 07/03/2018).

   L'installation officielle du Conseil d'Etat a eu lieu le 17 juin 1998 à Alger (Adresse actuelle : RN n° 36, Châteauneuf, El-Biar - Alger).